La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment bouleversé le droit français en condamnant la France le 23 janvier 2025 pour sa conception du devoir conjugal. Cet arrêt historique questionne profondément la pertinence du divorce pour faute fondé sur l'absence de relations sexuelles au sein du couple.
La remise en cause d’un devoir archaïque
Le devoir conjugal, longtemps dissimulé derrière la notion de « communauté de vie » inscrite à l’article 215 du Code civil, imposait aux époux l’obligation d’entretenir des relations sexuelles. La jurisprudence a longtemps validé le divorce pour faute en cas d’abstention prolongée, parfois au mépris du consentement.
Pourtant, depuis la reconnaissance du viol conjugal par la Cour de cassation en 1990 et son inscription dans le Code pénal en 2006, la conception de ce devoir devenait de plus en plus anachronique. L’arrêt de la CEDH vient sceller ce changement en affirmant que le devoir conjugal ne peut primer sur le libre consentement, soulignant ainsi que la liberté sexuelle doit rester une limite fondamentale au sein du mariage.
Les conséquences sur le divorce pour faute
En condamnant la France, la CEDH rappelle que l’imposition de relations sexuelles dans le cadre du mariage est contraire aux principes des droits fondamentaux, notamment celui de la libre disposition de son corps. Cet arrêt met donc en péril la légitimité du divorce pour faute fondé sur le non-respect du devoir conjugal.
Les juridictions françaises devront désormais s’aligner sur cette décision. Le divorce pour faute, déjà en perte de vitesse (seulement 5517 décisions en 2020 contre plus de 33 000 pour les divorces par consentement mutuel), pourrait ainsi voir son champ d’application se restreindre encore davantage.
Un avenir incertain pour le divorce pour faute
Cet arrêt relance un débat ancien : faut-il supprimer le divorce pour faute ? Si certains plaident pour sa disparition, d’autres soulignent son importance, notamment en cas de violences conjugales où il conserve une valeur symbolique forte pour la victime.
En repensant les fondements du mariage à l’aune des libertés individuelles, la CEDH ouvre la voie à une modernisation du droit matrimonial français. Ce débat entre respect des libertés fondamentales et protection des victimes de violences conjugales s’annonce central dans les prochaines évolutions législatives.